Catherine SUISSA a prêté serment en 1991.

• Formation : Titulaire de la mention de spécialisation en droit public depuis 1996

• Activités au sein du Cabinet :
• Partenaire, pour certains depuis plus de 25 ans, de nombreuses collectivités locales et d’établissements publics locaux, de centres hospitaliers ou encore d’établissements publics de l’Etat.
• Membre des réseaux, pour certains depuis plus de 20 ans, d’assureurs des collectivités locales et autres structures publiques (protection juridique, responsabilité civile, dommage-ouvrage le cas échéant…).
• Prise en charge des dossiers dans tous les domaines du droit public : fonction publique, protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics, intercommunalité, domanialité, construction, urbanisme, environnement, police, élection…

• Activités dominantes :

• • En matière d’aménagement foncier

A ce titre, elle participe notamment à la rédaction de nombreuses conventions dans le cadre de la phase amiable puis suivi de l’aménagement foncier. Elle est également formatrice à l’INSET de Dunkerque.

 En matière environnementale

Avocat pendant de nombreuses années d’un syndicat de producteurs autonomes de production d’électricité énergies renouvelables, elle s’est notamment spécialisée en droits d’eau et concessions d’usage de la force motrice.

• Réflexion sur le traitement des déchets flottants et les contentieux liés aux exploitations de production d’énergies renouvelables non polluantes d’origine hydraulique,

• Réflexion sur la réorganisation de l’entreprise agricole en vue de son accès au droit européen lié à l’exploitation biologique sous contrôle écoser,

• Conseil en matière de déchets : usines de traitement des ordures ménagères, aires de co-compostage, déchèteries, centres d’enfouissement…

Exemple de clients : de nombreux syndicats gérant des ordures ménagères, la distribution de l’eau, des communautés de communes, une ARS, etc.

• Droit des marchés et autres contrats publics

Elle intervient lors de la procédure de passation des marchés publics mais également lors de l’exécution et en cas de contentieux.

Elle accompagne de nombreux pouvoirs adjudicateurs pour la passation de délégations de service public.

• En droit de la gestion des agents publics et parapublics

A ce titre, elle conseille et défend des structures étatiques, des collectivités territoriales, des hôpitaux et divers établissements publics. Elle travaille en partenariat avec des centres de gestion, par exemple dans le cadre de la mise en place des schémas de mutualisation.

• Participation à la décision de créer un poste, puis au recrutement jusqu’à la séparation éventuelle avec l’agent (licenciement mais également restructuration en vue de suppression de poste, mise à disposition ou encore congés spéciaux), en passant par la gestion de la carrière de l’agent, par exemple la gestion des sanctions disciplinaires ou des divers congés,

• Optimisation de la gestion des ressources humaines, aide à la résolution des conflits syndicaux, assiste à la mise en place de procédures d’alerte pour harcèlement moral, aide à la résolution amiable de dossiers, etc…,

• Assistance des fonctionnaires et agents publics et/ou de leur administration, tout au long des procédures de congé pour maladie (CLM, CLD, …). Elle assiste et/ou représente également ses clients devant les commissions de réforme ou les comités médicaux,

• Conseil des personnes publiques sur la bonne gestion interne de leur administration, notamment lors de mutualisation de services ou le transfert de compétences à une autre

Exemples de clients : très nombreuses collectivités territoriales de toute taille, EPCI, établissements publics de toute nature, Etat, offices publics de l’habitat, centres hospitaliers, GIP…

• En matière pénale

• Prise en charge de nombreux dossiers au pénal pour la défense des élus et fonctionnaires poursuivis ou victimes dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (homicides involontaires, faux et corruption, prise illégale d’intérêt, harcèlement, constructions irrégulières…),

• Défense pénale des droits liés à la contrefaçon.

• En responsabilité contractuelle

Au fil des années, de nombreuses personnes publiques lui ont confié la défense de leurs intérêts à propos de dommages survenus sur divers ouvrages édifiés notamment dans le cadre de marchés publics.

• Intervention dans les expertises judiciaires
• Gestion des contentieux en matière de responsabilité et de garanties (parfait achèvement, décennale, spécifique, …).

Exemple de clients : de très nombreuses communes et communautés de communes (stations d’épuration, lagunages, piscines, patinoires, abattoirs, génie civil, bâtiments publics de toute nature), syndicats de traitements d’ordures ménagères (CVD…), unité de méthanisation, syndicats d’eau.

• Activités connexes à l’exercice de la profession d’avocat:

• Ancienne chargée d’enseignement à l’université de Besançon ;
• Etude et développement de marchés liés à la construction dans les secteurs Maghreb, Moyen-Orient et Chine ;
• Implantation de succursales sur le plan international ;
• Assistance et suivi des questions juridiques liées à l’agrément de certification aéronautique OACI (DGAC péruvienne-FAA-USA), suivi de dossiers contentieux auprès de la DGAC française ;
• Intervention au sein des centres de gestion ;
• Formation en direction des syndicats et des directeurs généraux des

• Responsabilités au sein de DSC Avocats :

• Avocate associée, co-gérante
• En charge des bureaux de Besançon et de Paris

• Formation :

• Docteur en droit privé (Université de Bourgogne), mention très honorable avec félicitations du jury, thèse autorisée à la publication ; prix Daniel Parisot destiné à la meilleure thèse de droit privé
• DEA de sciences juridiques et politiques (Université de Bourgogne)
• Assistante de justice près la cour d’appel de BESANCON,
• ATER (attachée temporaire à l’enseignement et à la recherche) à l’Université de Bourgogne Franche-Comté
• Certificat de formation au droit collaboratif

• Activités au sein du Cabinet :

• Prise en charge des dossiers dans tous les domaines du droit privé
• Intervention devant toutes les juridictions judiciaires
• Prestations de conseil, de montage d’actes et de formation, principalement pour le compte de collectivités territoriales et d’entreprises
• Phase pré contentieuse, contentieux et suivi de l’exécution des décisions rendues

• Activités dominantes :

Séverine WERTHE traite divers contentieux de droit privé confiés par des personnes publiques ou privées, des compagnies d’assurances (protection juridique ou responsabilité civile ainsi que recours entre assureurs) notamment dans les domaines suivants :

• Droit de la famille et des personnes

• contribution alimentaire des co-obligés
• divorce y compris avec élément d’extranéité
• requête sur enfants naturels ou après divorce (résidence, autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant…)
• ordonnance de protection
• assistance éducative
• procédure d’adoption
• tutelle ou curatelle
• liquidation de succession ; envoi en possession

• Droit des contrats

• Lecture d’actes
• Contentieux relatifs à l’exécution et à la fin de contrat et notamment : action en exécution forcée, résiliation, résolution, vices cachés, délivrance, erreur, dommages et intérêts en cas d’inexécution.

• Droit pénal

• Représentation ou assistance de victimes ou auteurs de dommages matériel, moral ou corporel dans le cadre de procédure pénales ou civiles ;
• Rédaction de conclusions de partie civile
• Liquidation du préjudice corporel ;
• Contentieux relatifs à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, en demande ou en défense ; détermination du gardien
• Action en diffamation au civil ou au pénal
• Travail dissimulé (dissimulation d’activité et d’emploi salarié) : suivi de la procédure depuis la plainte pénale de la victime jusqu’à l’audience de plaidoirie.

• Droit des assurances

• application et lecture des clauses de contrats d’assurance
• recours entre assureurs ou contre les tiers

• Droit des biens meubles et immeubles

• Droit de la copropriété
• Droit des biens ; domaine privé des collectivités
• Actions possessoires et pétitoires
• Action en bornage
• Vente forcée
• Droit immobilier et propriété immobilière
• Indivision (convention, action en sortie d’indivision)
• Droit des baux (d’habitation, commerciaux, mixtes…)

• Droit social, fiscal et de la sécurité sociale

• Conseil : lecture d’actes (contrats de travail, avenants, conventions collectives), modification du contrat de travail, accompagnement en cas de rupture du contrat envisagée côté employeur ou salarié, négociation en cas de rupture conventionnelle ;
• Utilisation des modes alternatifs de résolution du litige à chaque fois que cela est possible
• Contentieux : saisine du conseil de Prud’hommes en référé ou au fond ou défense dans le cadre de ces procédures ;

o Contentieux relatifs au temps de travail, à l’hygiène et à la sécurité au travail ;

• Procédure relative à la contestation de mise en demeure ou contrainte
• Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
• Droit pénal du travail

• Procédure d’appel

• déclaration d’appel, rédaction de conclusions d’appelant ou d’intimé et d’appelant incident, préparation minutieuse du dossier de plaidoirie
• Parfaite maîtrise de la procédure en appel avec ou sans représentation obligatoire, en toutes matières

Exemples de clients : organismes de sécurité sociale, communes, conseils départementaux, offices publics de l’habitat, petites et moyennes entreprises, chefs d’entreprise, associations, compagnies d’assurances.

• Procédure et stratégie

Sa parfaite maîtrise des règles procédurales de droit privé lui permet de conseiller opportunément la clientèle amenée ainsi à faire des choix pragmatiques :

• Conseil stratégique sur l’opportunité du contentieux et le type de procédure à privilégier ;
• Connaissance et utilisation raisonnée des diverses procédures en matière civile (procédure au fond, à jour fixe ou d’heure à heure, en référé…procédure contentieuse ou gracieuse) ;
• Suivi et présence aux audiences de mise en état (procédure tribunal de grande instance) et le cas échéant de la procédure sur incident (demandes de jonction, de provisions, d’expertise…) ;
• Représentation devant la cour d’appel depuis la disparition des avoués, le cabinet étant doté du système RPVA permettant d’enregistrer une déclaration d’appel, de se constituer devant la cour et de suivre la mise en état du dossier jusqu’à l’audience de plaidoirie ;
• Formation suivie début 2020 relative à la loi de programmation et de réforme pour la justice (notamment fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et création des tribunaux judiciaires, réforme des règles procédurales).

Elle privilégie cependant les modes de résolution amiable des litiges qui peuvent intervenir soit en amont, soit en cours de procédure et aboutir le cas échéant à la rédaction d’une transaction.

Autres champs de compétence :

• Activités connexes à l’exercice de la profession d’avocat

• Ancienne Chargée de travaux dirigés à l’Université de Franche Comté , notamment 2016-2017 : cours de travaux dirigés dispensés aux 1^ère année de droit à l’université de Bourgogne Franche-Comté (LD1) : Droit des personnes et de la famille
• Ancienne formatrice au CNFPT
• Ancienne administrateur ad hoc à l’ADDSEA

• Publications

• « Loyer de renouvellement du bail commercial : une liberté contractuelle illimitée ? « , note sous Cass. Civ. 3°, 10 mars 2004, D. 2 septembre 2004, p. 2221 et s. ;
• « Action en bornage intentée par un indivisaire : le rejet de la qualification d’acte conservatoire « , note sous Cass. Civ 3°, 9 juillet 2003, D. 18 mars 2004, p.
• « Les droits discrétionnaires », thèse dactylographiée, Université de Dijon, 2003